Je déclare mes travaux
Retrouvez ici toutes les informations si vous devez effectuer des travaux : comment et où les déclarer afin d’obtenir une autorisation selon le type de travaux.
Retrouvez ici toutes les informations si vous devez effectuer des travaux : comment et où les déclarer afin d’obtenir une autorisation selon le type de travaux.
Le Service Droit des Sols assure l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme opérationnel) en étroite collaboration avec les 34 communes conventionnées de Val de Garonne Agglomération. Il a également pour vocation l’assistance et le conseil aux communes.
Instruction dans les communes en bleu
Accédez à la plateforme de dépôt des autorisations d’urbanisme en ligne pour :
Vous envisagez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition. Pour certains travaux vous devez faire une demande de permis, pour d’autres une déclaration préalable.
Enfin, certains travaux ne sont soumis à aucune formalité mais doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme.
Il convient avant tout de vous rapprocher de la commune où sont projetés les travaux afin de recueillir toutes les informations utiles à votre projet.
Pour connaître la formalité et les pièces nécessaires à votre dossier, vous pouvez vous aider de la notice explicative.
Selon la nature des travaux, vous devrez déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants – attention cette liste n’est pas exhaustive :
* Attention : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe plusieurs types de formulaires selon la nature des travaux;
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou permis d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.
En fonction de la nature de votre projet, vous devez établir votre demande sur le formulaire correspondant.
Le permis d’aménager permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Pour accéder au formulaire, cliquez ici.
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.
Pour accéder au formulaire, cliquez ici.
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire (ou d’aménager) adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires.
Pour accéder au formulaire, cliquez ici.
À l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré (ou à la déclaration préalable) est adressée à la mairie.
Toute construction qui crée de la surface taxable est soumise à la taxe d’aménagement. Tout affouillement du sol, dès le premier centimètre, est soumis à la redevance d’archéologie préventive. Renseignez-vous en commune pour connaitre le taux applicable de la part communale de la taxe d’aménagement. Par ailleurs, vous pouvez savoir si votre projet est soumis à cette taxe d'aménagement.
La nouvelle réglementation thermique RT 2012 intègre des caractéristiques de performance énergétique s’articulant autour de cinq usages énergétiques (chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires comme la ventilation). En outre, elle prend en compte l’impact environnemental que peut générer la construction neuve. Cet impact doit être mesuré au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau et de la gestion des déchets résultant de l’édification, de l’entretien, de la réhabilitation et de la démolition du bien (CCH, art. L.111-9).
L’objectif général de cette réglementation est d’assurer une amélioration significative de la performance énergétique d’un bâtiment existant lorsqu’un maître d’ouvrage entreprend des travaux susceptibles d’apporter une telle amélioration.
Rappel : Le maître d’ouvrage doit, au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux, produire un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.
Ces attestations sont générées à partir d’un formulaire disponible sur le site dédié à la réglementation thermique.
Service Droit des sols
habitat@vg-agglo.com
05 53 64 87 87
28 rue Léopold Faye 47200 Marmande