Vous possédez un logement locatif ? Un permis de louer est obligatoire en cœur de ville de Tonneins. Objectif : lutter contre le mal-logement et s’assurer que les règles liées à la décence, à la santé et à la sécurité soient bien respectées.
Propriétaire d’un logement locatif, vous devez obligatoirement demander votre permis de louer dans les cas suivants :
Ce permis prend deux formes en fonction du secteur d’application : l’autorisation préalable de mise en location et la déclaration de mise en location. Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants.
L’objectif est de vérifier l’état du bien par rapport aux règles de décence. Il permet :
NB : Ce dispositif permet également d’informer les propriétaires sur leurs obligations, les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux à réaliser.
Les secteurs concernés sont les suivants :
Sur le secteur « Marne », c’est l’autorisation préalable qui prévaut : les bailleurs doivent obtenir une autorisation préalable de mise en location AVANT la signature de chaque contrat de bail. Aucun bail ne peut être signé tant que l’administration n’a pas autorisé la mise en location, ou accordé une autorisation tacite.
Pour le secteur « Gare » c’est la déclaration de mise en location qui prévaut. Dans ce cas, le propriétaire informe l’administration de la mise en location dans les 15 jours suivant la signature du bail.
Pour l’autorisation préalable de mise en location (« secteur Marne ») :
Pour la déclaration de mise en location (« secteur Gare ») :
Par voie électronique, à l’adresse mail suivante : permisdelouer@mairie-tonneins.fr ou sur RDV à la permanence habitat, 3 rue Saint-Jacques le lundi matin de 9h à 12h ou le vendredi de 14h à 16h30 – 05 53 88 33 73
Un récépissé de dépôt vous sera remis.
Sous 7 jours, une attestation est délivrée pour indiquer si le dossier est complet ou incomplet :
Pour l’autorisation préalable de mise en location : durant ce délai, une visite du logement est réalisée pour s’assurer qu’il ne présente aucune infraction au règlement sanitaire' départemental ou aux critères de décence tels que défini par le décret du 30 janvier 2022.
Dans le cas de l’autorisation préalable de mise en location, un rapport est réalisé par le service Habitat de Val de Garonne Agglomération en charge de son étude technique. À la suite de ce rapport, différentes réponses peuvent être apportées :
Dans le cas de la déclaration de mise en location, l’étude du dossier transmis peut amener le service habitat à réaliser une visite. Lors de cette visite, si le logement ne répond pas aux critères de décence ou qu’il présente un risque pour la santé et/ou la sécurité de l’occupant, il fera immédiatement l’objet d’une inscription au titre de la Commission Partenariale Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne (CPDLHI). Cette disposition peut également trouver à s’appliquer en l’absence de visite.
Si un logement est loué sans autorisation préalable ou en dépit d’un refus de mise en location, le propriétaire s’expose à une sanction et une amende pouvant aller de 5 000 € à 15 000 €. Si le logement est loué malgré un refus signifié au propriétaire, la CAF ou la MSA peut suspendre l’allocation logement.
L’absence de déclaration peut quant à elle être sanctionnée par une amende pouvant aller à 5 000 €.
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Pôle Habitat Val de Garonne Agglomération – 05 53 20 40 61