Pour l’autorisation préalable de mise en location (« secteur Marne ») :
- Compléter le formulaire d’autorisation préalable de mise en location du logement : CERFA N°15652*01 (à télécharger en bas de page)
- Fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) du logement, composé des éléments suivants :
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) (validité à vérifier selon la date de réalisation : voir décret 2020-1610)
- Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 (valable 6 ans si présence de plomb, sinon validité illimité)
- L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997
- L’état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans (valable 6 ans)
- L’état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans (valable 6 ans)
Pour la déclaration de mise en location (« secteur Gare ») :
- Compléter le formulaire de déclaration de mise en location : CERFA n° 15651*01 (à télécharger en bas de page)
- Fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) du logement, composé des éléments suivants :
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) (validité à vérifier selon la date de réalisation : voir décret 2020-1610)
- Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 (valable 6 ans si présence de plomb, sinon validité illimité)
- L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997
- L’état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans (valable 6 ans)
- L’état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans (valable 6 ans)
Où déposer le dossier ?
Par voie électronique, à l’adresse mail suivante : permisdelouer@mairie-tonneins.fr ou sur RDV à la permanence habitat, 3 rue Saint-Jacques le lundi matin de 9h à 12h ou le vendredi de 14h à 16h30 – 05 53 88 33 73
Un récépissé de dépôt vous sera remis.
Le traitement du dossier
Sous 7 jours, une attestation est délivrée pour indiquer si le dossier est complet ou incomplet :
- Si le dossier est complet, la collectivité dispose d’un mois pour instruire le dossier
- Si le dossier est incomplet, le propriétaire bailleur dispose d’un mois pour fournir les pièces manquantes.
Pour l’autorisation préalable de mise en location : durant ce délai, une visite du logement est réalisée pour s’assurer qu’il ne présente aucune infraction au règlement sanitaire' départemental ou aux critères de décence tels que défini par le décret du 30 janvier 2022.